Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE
EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE

Avant

—

Après

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Avant

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Après

ART.L.39-2 C.P&CE.
ART.L.39-2 C.P&CE.