Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23910

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Avant

—

Après

ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.