Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23912

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Avant

—

Après

ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.