Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23915

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.2 C.PENAL.
ART.433-3 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.