Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
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