Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2224

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.