Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23935

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS
OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Avant

—

Après

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.
ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.334-1 C.S.I.
ART.L.334-1 C.S.I.