Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23937

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE MISE EN DEMEURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS
REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE MISE EN DEMEURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Avant

—

Après

ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I.
ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.334-2 C.S.I.
ART.L.334-2 C.S.I.