Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23938

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.143-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.143-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.143-3 §V C.CONSTRUCT.
ART.L.143-3 §V C.CONSTRUCT.