OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.433-5-1 C.PENAL.
Après
ART.433-5-1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
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