Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23950

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Après

DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Avant

ART.L.2242-5, ART.L.2241-1 §I, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-5, ART.L.2241-1 §I, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-5 C.TRANSPORTS.