Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23942

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.433-5-1 C.PENAL.
ART.433-5-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.