Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 24020

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Avant

ART.222-19-1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Après

ART.222-19-1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

ART.222-19-1 AL.9, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.222-19-1 AL.9, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.