Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 24043

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant

ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.