Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23954

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.
ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.
ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.