Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23955

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.55-1 AL.1, ART.76-2, ART.154-1 C.P.P.
ART.55-1 AL.1, ART.76-2, ART.154-1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.55-1 AL.3 C.P.P.
ART.55-1 AL.3 C.P.P.