Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 24087

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE A UNE AUTRE CATEGORIE DE VEHICULE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE A UNE AUTRE CATEGORIE DE VEHICULE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 3°, ART.R.130-11 3° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 3°, ART.R.130-11 3° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.