NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE
Avant
ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Après
ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Avant
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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