Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2226

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.