Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25042

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INFIRMIER

Après

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INFIRMIER

Avant

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.