Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25072

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE A EFFET HORMONAL

Après

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTEFF OU BET HORMA-AGONALISTE

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.