Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25078

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Après

MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.