Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25085

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Avant

ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.