Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23969

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

—

Après

ART.L.163-8 C.FORESTIER.
ART.L.163-8 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 C.FORESTIER.