Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2228

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.