Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25354

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Avant

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.