Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23992

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE
ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.
ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Avant

—

Après

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.
ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.