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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
23996
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT - NOUVELLE-CALEDONIE
NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT - NOUVELLE-CALEDONIE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.836-2, ART.R.836-3, ART.R.822-1, ART.R.366-3, ART.R.366-4, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.
ART.R.836-2, ART.R.836-3, ART.R.822-1, ART.R.366-3, ART.R.366-4, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.836-2, ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.
ART.R.836-2, ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.
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