Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 25482

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Avant

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.

Après

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.