MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
Après
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
Avant
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
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