Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)
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