Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Avant
—
Après
ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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