Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE
EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.