Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24043

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant

—

Après

ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.