Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26028

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Après

PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Avant

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.