Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26033

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Après

ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Avant

ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.