Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.