Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26102

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

Après

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

Avant

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.