Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24052

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS

Avant

—

Après

ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.