Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24053

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.