Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26125

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.