Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.