Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.