Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24057

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.