Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26162

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Après

DETENTION DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Avant

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.