Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26166

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Avant

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.1 REGLT.CE 2006-1881 DU 19/12/2006.

Après

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 25/04/2023.
ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.12, ANX.I REGLT.CUE 2006-1881 DU 1925/1204/200623.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.