Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Avant

—

Après

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.