DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
Après
DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
Avant
ART.222-33-3 C.PENAL.
Après
ART.222-33-3 C.PENAL.
Avant
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.
Après
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.
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