Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26259

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Délit

Délit

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

ART.227-22-1 C.PENAL.

ART.227-22-1 C.PENAL.

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Nature de l'infraction Inchangé