Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26267

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

Après

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

Avant

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.